7-Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Les sous-traitants hébergeurs de Dom Esthetick, s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l’éventualité où ces hébergeurs prendraient connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur leurs serveurs ou ceux de leurs prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Dans l’éventualité où ces hébergeurs prendraient connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur leurs serveurs ou ceux de leurs prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
- Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;
- Examiner les causes de l’incident ;
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
8-Limitation de responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
9-Suppression du compte
9-a)Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte client à tout moment, par simple demande à Dom Esthetick à domesthetick33[at]gmail.com.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte client à tout moment, par simple demande à Dom Esthetick à domesthetick33[at]gmail.com.
10-Modification de la politique de confidentialité
Dom Esthetick se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées vous seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que ceux-ci n’entrent en application. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.
En cas de modification des présentes, Dom Esthetick s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.
En cas de modification des présentes, Dom Esthetick s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.
11-Droit applicable et langue
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par Dom Esthetick ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
12-Litiges et attribution de juridiction
Tout litige auquel la politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la ville de Bordeaux.
13-Contact
Toute question concernant la Politique de confidentialité de Dom Esthetick peut être adressée en cliquant sur ce lien ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Dom Esthetick
33 rue des quatre Saisons
33600 PESSAC
FRANCE
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